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les points de crispation autour du projet de loi

Plusieurs mesures du texte étudié par la commission des Lois à partir de ce mercredi suscitent l’inquiétude ou l’incompréhension.

Le débat promet d’être vif. À peine le projet de loi adopté en Conseil des ministres était-il présenté à la commission des Lois que plus de 100 propositions d’amendements étaient déjà déposées. Les trois quarts viendraient de la France Insoumise, selon les informations de LCI, et viseraient à la suppression pure et dure du passe vaccinal. Les amendements des Républicains plaideraient, quant à eux, notamment pour le maintien d’un strict passe sanitaire pour les 12-17 ans.

Sur le fond comme sur la mise en œuvre, les nombreuses critiques déjà suscitées par le projet de loi n’ont pas empêché le gouvernement d’accélérer le calendrier. La loi, initialement prévue pour fin janvier, est examinée dès mercredi par la commission des Loi, et devrait arriver devant le Sénat le 5 janvier. L’objectif, renforcer l’usage, les conditions et le contrôle de l’actuel passe sanitaire, jugé encore trop faible pour endiguer l’épidémie, quitte à restreindre encore un peu certaines libertés.

  • Le contrôle d’identité par les restaurateurs

Parer la fraude à grande échelle autour du passe sanitaire est l’un des objectifs phare de la nouvelle loi. Près de 373 enquêtes auraient été initiées sur l’ensemble du territoire, pour un total de 182.799 passes sanitaires frauduleux générés. Pour y remédier, l’exécutif souhaite élargir la possibilité des contrôles d’identité aux «établissements recevant du public» (ERP). «Il peut être exigé, en cas de doute sur (l’authenticité du passe), la présentation d’un document officiel d’identité», prévoit ainsi le texte soumis à l’Assemblée. En outre, toute utilisation frauduleuse pourra être punie dès le premier manquement d’une amende de 1000€, contre 135€ actuellement.

Ce qui était l’apanage des forces de l’ordre sera désormais praticable par les restaurateurs, les agents de bibliothèques ou encore le personnel des salles de sport, habilités à s’assurer de la légitimité du détenteur du passe. La proposition n’a pas manqué de faire réagir. «Cette division de la société, la surveillance d’une partie par l’autre, est absolument délétère pour la cohésion», a estimé Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale. Même son de cloche chez Gilbert Collard : «En autorisant les restaurateurs à contrôler l’identité des clients, le Conseil d’État détruit la structure juridique de nos libertés». Le député LREM Sacha Houlié a lui-même fait part de ses «réserves» sur une extension des personnes habilitées à contrôler le passe.

Côté syndicats, l’idée ne réjouit ni les policiers ni les restaurateurs. «Chacun son métier», a lâché Stanislas Gaudon, délégué du syndicat alliance Police nationale, tandis que le vice-président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie de l’Hérault Fabien Moragon a déploré une mesure donnant «l’impression d’être flics» : «La base de notre métier est de donner du plaisir aux gens, or là on entre dans une situation où on doit contrôler l’identité de nos clients».

La disposition passera-t-elle l’étape de constitutionnalité ? Pour sa part, le Conseil d’État a d’ores et déjà rendu un avis favorable, basé sur le fait que cette «vérification» ne pouvait intervenir «qu’en cas de doute sur l’authenticité de ces documents». Une nuance plutôt floue, et qui fera sans doute l’objet de précisions en séance parlementaire.

  • Le passe vaccinal dès 12 ans

Les jeunes sont-ils boucs émissaires de cette crise sanitaire ? C’est ce que reprochent certaines voix des communautés scientifique et intellectuelle, alors que le passe vaccinal contenu dans le projet de loi concerne aussi les adolescents de 12 à 17 ans. Depuis le 30 septembre, ces derniers étaient déjà tombés sous le coup du passe sanitaire, le gouvernement estimant alors que le bénéfice-risque des vaccins était trop peu documenté pour les enfants en dessous de cet âge. Mais cette nouvelle restriction pose davantage question. Quid d’un jeune de 15 ans dont les parents sont antivax ? Ne risque-t-il pas d’être injustement sanctionné ? D’autres encore dénoncent une mesure décalée de l’objectif recherché. «On mesure là tout le génie de cette mesure : plus on a besoin d’être vacciné, moins on a besoin d’un passe vaccinal… Il est peu probable que les septuagénaires qui n’ont pas été rejoints jusque-là par la campagne de vaccination finissent par franchir le pas de peur de ne plus pouvoir sortir en boîte de nuit», ironise dans les pages du Figaro le député européen François-Xavier Bellamy (LR).

  • Un passe doublé d’un test négatif

Le vaccin ne protège pas à 100% du virus, et les courbes explosent. Face à ce double constat, le gouvernement se réserve la possibilité d’exiger un «cumul de justificatifs» pour l’accès aux lieux publics. Selon le projet de loi, il pourrait être demandé un test négatif en complément d’un certificat vaccinal dès lors que «l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire» le justifieraient.

Certains pays comme l’Allemagne ou l’Autriche ont déjà opté pour ce double certificat, appelé «2G+». Mais à l’heure où la campagne pour la troisième dose bat son plein, l’idée d’une «surenchère» a été modérément accueillie sur les réseaux sociaux. «Le projet de loi ne sera pas le même après l’examen de la commission des Lois», a tenté de rassurer sa présidente Yaël Braun-Pivet, députée LREM. «Les mesures que le gouvernement souhaite appliquer doivent être proportionnées et nécessaires. Le Parlement s’en assure», a-t-elle certifié sur Sud Radio le 24 décembre.

  • L’obligation du télétravail en entreprise

« À l’époque, c’était une recommandation. Désormais, le télétravail sera obligatoire au moins trois jours», a fait savoir le cabinet de la ministre Elisabeth Borne. L’obligation fera donc l’objet d’un amendement dans le projet de loi, a annoncé mardi son ministère. Tout employeur récalcitrant au travail à distance sera passible d’une amende par l’inspection du travail, dont le montant, qui est encore à discuter, pourrait atteindre 2000 euros par employé.

De quoi faire réagir les organisations patronales. «On aurait préféré que l’exécutif joue la confiance, sachant que la situation n’est pas tout à fait la même à Paris et en province, en zone urbaine et en zone rurale », a déploré auprès des Échos le président de la CPME, François Asselin. Le président du Medef avait, lui, déjà jugé en novembre que toute obligation en la matière serait «une erreur». «Seulement 20 % des postes sont télétravaillables. Donc ce n’est pas l’ensemble des Français», avait rappelé Geoffroy Roux de Bézieux. Le leader de la CFDT, Laurent Berger, s’est de son côté réjoui d’une mesure qui devrait se révéler incitative pour les 10% d’entreprises encore récalcitrantes au travail à distance.

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